L’EIRL est un statut juridique qui a été supprimé depuis février 2022. Il n’est donc plus possible de créer une entreprise sous ce régime. Cependant, si vous avez créé une EIRL avant cette date, vous continuez de bénéficier des nombreux atouts qu’elle présente. Découvrez dans ce guide ces avantages.
Protège les biens personnels grâce à la déclaration d’un patrimoine affecté
C’est la principale raison qui poussait les entrepreneurs individuels à choisir ce statut juridique lors de la création de leur entreprise. En effet, la déclaration du patrimoine affecté à l’activité professionnelle protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. C’est exactement comme s’il avait créé une Société à associé unique (SASU/EURL), car seuls les biens affectés peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise en cas d’éventuelle faillite. La plateforme eirl.fr fournit plus de détails à ce sujet.
Les règles relatives à la déclaration d’affectation de patrimoine ont été aménagées et allégées depuis la mise en vigueur de ce statut juridique. Il est possible avec un patrimoine affecté nul de démarrer une activité en EIRL grâce à la loi PACTE de mai 2019. Cette dernière a supprimé l’obligation de recourir à un expert chargé d’évaluer les biens lorsque leurs valeurs sont supérieures à 30 000 €.
La loi applique à l’entreprise individuelle, suite à la suppression de l’EIRL, un principe de séparation de patrimoine de droit. Ceci implique que le patrimoine de l’entrepreneur est séparé de celui de l’entreprise. C’est exactement comme ce qui est prévu dans l’EIRL, mais ici la protection s’applique sans que l’entrepreneur effectue une déclaration particulière. Ceci réduit encore plus les risques.
Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu
Comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’EIRL est l’un des rares statuts juridiques qui permettent de choisir votre régime fiscal définitivement. Cela signifie que ce dernier (le régime fiscal) n’est pas limité dans le temps. Vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Notez que chaque régime fiscal présente des atouts et aussi des inconvénients. L’IR est imposé sur le résultat de l’entreprise. Par contre, l’IS est imposé sur la rémunération que l’entreprise a effectivement perçue et sur ses dividendes. L’IS permet de mieux piloter les revenus du chef d’entreprise. En contrepartie, votre entreprise paie un impôt sur ses bénéfices, mais les déduit des rémunérations versées au chef d’entreprise.
Il est possible, si vous exercez sous le nouveau statut unique, de choisir l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option propose les mêmes avantages que ceux de l’EIRL. Pour en bénéficier, il suffit de faire une demande d’assimilation à une EURL ou à une EARL.